PRÉAMBULE
La plateforme Offresoumissions (ci-après « plateforme ») a pour objet d'offrir, aux autorités contractantes, aux
bailleurs, aux services de contrôle de régularité des processus de passation, aux entreprises et aux consultants
spécialistes en passation des marchés, un espace virtuel de conduite des opérations d’une partie du processus de
passation des marchés.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de
OFFRESOUMISSIONS– éditeur de la plateforme Offresoumissions – et des UTILISATEURS de ladite plateforme
dans le cadre de la gestion opérationnelle d’une partie du processus de passation des marchés à distance par voie
électronique ou d’un abonnement ou une sollicitation à un service en ligne.
Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, les services
proposés sur la plateforme, au nom d’une entité ou en leur nom propre, dont la page d'accueil se trouve à l'adresse
URL suivante www.offresoumissions.org
L'utilisation des services de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales
d'utilisation.
En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur des Tics par les entités publiques ou
privées et le Code du numérique en vigueur dans chaque pays s'appliquent.
Les services proposés par l'intermédiaire de la plateforme sont entièrement automatisés.
ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L'accès, l’utilisation, les abonnements, les consultations des offres et autres activités connexes, la création des
offres et autres activités connexes, la soumission a une offres et autres activités connexes, les dépouillements et
autres activités connexes, l’évaluation des offres et autres activités connexes, le rapport d’évaluation et autres
activités connexes sur notre plateforme sont réservés aux organismes, aux organisations, aux institutions nationales
et internationales, aux autorités contractantes, aux personnes morales et aux personnes physiques.
OFFRESOUMISSIONS se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire avant l’admission sur la
plateforme pour la protection des utilisateurs.
OFFRESOUMISSIONS pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre la plateforme afin de procéder à
des mises à jour ou des modifications en vue de l’amélioration de ses prestations vis-à-vis des utilisateurs.
L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement personnel de la plateforme et, en tout état de cause, à ne pas
utiliser la plateforme, son contenu et ses services, à des fins illicites, commerciales, publicitaires ou de spams.
Pour toute question ou demande d'informations sur la plateforme lui-même, ou pour un signalement de contenu ou
d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante :
contact@offresoumissions.org , ou appeler au numéro suivant : +22997957050 ou +22896642352, ou adresser un
courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : OFFRESOUMISSIONS - Direction Générale,
maison DOBOLI-GLO Marcellin dans la von ROUGA maison en face de l’école le FOCON Abomey-Calavi - Benin,
ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
La société OFFRESOUMISSIONS n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.
La responsabilité de OFFRESOUMISSIONS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité de la plateforme avec un matériel ou logiciel ou
navigateur quel qu'il soit.
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant
des difficultés d'utilisation de la plateforme ou de ses services ou d'une erreur de l'UTILISATEUR lors de
l'utilisation de la plateforme ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite de la plateforme, sans que OFFRESOUMISSIONS en ait pris dûment connaissance au sens de
la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
L'UTILISATEUR est responsable de :
• la protection de son matériel et de ses données
• l'utilisation qu'il fait de la plateforme www.offresoumissions.org ou de ses services
• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation.
L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, et de la
personnalisation de son compte (backoffice).
ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments de la plateforme (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de
programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété
exclusive de OFFRESOUMISSIONS, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux selon les dispositions
des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès à la plateforme offresoumissions.org ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne
confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments de la plateforme, lesquels
restent la propriété exclusive de OFFRESOUMISSIONS.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et
services proposés par la plateforme offresoumissions.org par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
préalable, expresse et écrite de OFFRESOUMISSIONS est strictement interdite et susceptible de constituer une
contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu
ou l'apparence.
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT
Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder gratuitement aux services proposés par la plateforme par le biais
d’un enregistrement afin de bénéficier d’un compte ou backoffice.
Cet enregistrement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire.
L’enregistrement est choisi par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par la plateforme.
L’UTILISATEUR a également la possibilité de se soustraire de la plateforme à tout moment dès qu’il en exprime
la demande et qu’il est autorisé à le faire par l’équipe OFFRESOUMISSIONS.
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Enregistrement (création de compte) sur la plateforme
L’enregistrement à la plateforme est gratuit et à vie.
5.2 Création des offres par les autorités contractantes
La création des offres est entièrement gratuite sur la plateforme offresoumissions.org
5.3 Soumission d’offres ou de propositions
La soumission d’offres ou de propositions à travers la plateforme est soumise à un payement forfaitaire par les
entreprises soumissionnaires.
Ce montant forfaitaire est de vingt cinq mille (25.000) XOF par offre soumise. Une facture est automatiquement
délivrée à l’entreprise soumissionnaire.
5.4 Consultants spécialistes en passation de marchés
La plateforme dispose d’un espace des spécialistes en passation de marchés que les autorités contractantes ou les
entreprises peuvent solliciter moyennant rémunération du contrat de prestation convenu entre l’Autorité
Contractante et le Consultant.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Entreprise
Lorsqu’elle choisit de soumissionner via la plateforme pour une offre, elle paye pour ce volet de soumission qui
s’élève à vingt-cinq mille (25.000) FCFA.
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par
voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée lors de son enregistrement.
6.2 Mode de payement
Toute forme de payement se fait sur la plateforme par les moyens de payement à disposition sur celle-ci.
La société OFFRESOUMISSIONS se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants :
tentatives de nuire à la plateforme ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de
l'UTILISATEUR.
ARTICLE 7 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 Données collectées
La société OFFRESOUMISSIONS conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables
de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur la plateforme ou souscrit à un abonnement au sens de
l’article 4 des présentes conditions générales de vente :
• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de
l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;
• L’historique des mouvements effectués par l’UTILISATEUR.
Lorsque l’UTILISATEUR souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de
vente, l’historique des paiements de l’abonnement est conservé.
Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés la plateforme.
Par ailleurs, l’UTILISATEUR doit enregistrer lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 8 des
présentes conditions générales de vente :
• Son prénom et son nom ;
• Structure
• Pays
• Son adresse postale.
• Etc
Ces données sont obligatoires et leur renseignement conditionne l’accès aux services proposés sur la plateforme.
7.2 Hébergement des données
L’hébergement de la plateforme est assuré par BusinessICS Intl Limited.
Les données collectées par OFFRESOUMISSIONS sont exclusivement hébergées aux USA.
7.3 Transmission des données à des tiers
Les données à caractère personnel collectées par OFFRESOUMISSIONS ne sont transmises à aucun tiers.
7.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel
La responsable du traitement des données à caractère personnel est : DOBOLI Prisca. Elle peut être contactée
comme ci-après exposé :
• Par e-mail : contact@offresoumissions.org ; ou le service de tchat en ligne
• Par téléphone : +22969297660 ;
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Direction Générale, maison DOBOLI-
GLO Marcellin dans la von ROUGA maison en face de l’école le FOCON Abomey-Calavi - Bénin ;
• À l’aide du formulaire de contact (recommandé).
La responsable du traitement des données est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la
collecte et de la protection des données à caractère personnel.
7.5 Obligations du responsable du traitement des données
La responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il
s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'UTILISATEUR n'en ait été informé et à respecter les
finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, la responsable du traitement des données s'engage à notifier l'UTILISATEUR en cas de rectification ou de
suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR
est compromise, la responsable du traitement des données s'engage à informer l'UTILISATEUR par tout moyen.
7.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel
Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel,
l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par
OFFRESOUMISSIONS ;
• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par
OFFRESOUMISSIONS ;
• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par OFFRESOUMISSIONS ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits,
l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat ou de vente/ sur la
plateforme ou de la souscription à un enregistrement. La responsable du traitement des données est tenue de
répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que
l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés
ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés,
https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
7.7 Données à caractère personnel des personnes mineures
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés,
seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à
caractère personnel.
OFFRESOUMISSIONS se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'UTILISATEUR est âgé de plus de 15
ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur la plateforme.
7.8 Utilisation des fichiers « cookies »
OFFRESOUMISSIONS a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de
navigation de l'UTILISATEUR.
Ces fichiers permettent aux sites d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies
» utilisés par OFFRESOUMISSIONS sont de type « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas
l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels OFFRESOUMISSIONS a
recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.
ARTICLE 08 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions
générales d'utilisation, d’achat et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 09 - RENONCIATION
Le défaut de la société OFFRESOUMISSIONS de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document
ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra
constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de OFFRESOUMISSIONS à faire valoir ses droits.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION D’ACHAT ET DE
VENTE
OFFRESOUMISSIONS dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si
l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec la plateforme au moment du changement des présentes
conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation
contractuelle avec la plateforme.
Les conditions applicables sont celles mentionnées sur la plateforme au moment où l'UTILISATEUR commande
l'un quelconque des services de la plateforme.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le siège social de la société OFFRESOUMISSIONS est installé au Bénin d'une manière stable et durable pour
exercer effectivement son activité.
Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit Béninois.
En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à S
OFFRESOUMISSIONS pour obtenir une solution amiable.
Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à
OFFRESOUMISSIONS pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève
la plateforme.
A défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure
devant le tribunal de commerce du Bénin, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal
béninois compétent.
L’EQUIPE DIGITAL SOLUTIONS GROUP
